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M-35.1, r. 233 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec

Article 10
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Texte complet
10. Tout producteur d’œufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’œufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,5475 $ pour chaque douzaine d’œufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par œufs inaptes à l’incubation tous les œufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3; Décision 11974, a. 2; Décision 12182, a. 7; Décision 12330, a. 2; Décision 12380, a. 2; Décision 12428, a. 2; Décision 12475, a. 2.
10. Tout producteur d’œufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’œufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,4275 $ pour chaque douzaine d’œufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par œufs inaptes à l’incubation tous les œufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3; Décision 11974, a. 2; Décision 12182, a. 7; Décision 12330, a. 2; Décision 12380, a. 2; Décision 12428, a. 2.
10. Tout producteur d’œufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’œufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3275 $ pour chaque douzaine d’œufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par œufs inaptes à l’incubation tous les œufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3; Décision 11974, a. 2; Décision 12182, a. 7; Décision 12330, a. 2; Décision 12380, a. 2.
10. Tout producteur d’œufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’œufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3075 $ pour chaque douzaine d’œufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par œufs inaptes à l’incubation tous les œufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3; Décision 11974, a. 2; Décision 12182, a. 7; Décision 12330, a. 2.
10. Tout producteur d’œufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’œufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,5275 $ pour chaque douzaine d’œufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par œufs inaptes à l’incubation tous les œufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3; Décision 11974, a. 2; Décision 12182, a. 7.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,4675 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3; Décision 11974, a. 2.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,4175 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,4095 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,4095 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3095 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3375 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3575 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3775 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,2975 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,2275 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,2975 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3.
10. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) doit payer à la Fédération une contribution de 0,3735 $ pour chaque douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.
On entend par oeufs inaptes à l’incubation tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.
Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1.
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